M. Philippe MOLLARD, conseiller à la Cour de cassation, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 18 décembre 2020 afin de remplacer Mme Domitille DUVAL-ARNOULD comme membre du Tribunal des conflits.