Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques
NOR : CCPE2035152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/CCPE2035152A/jo/article_9
Texte n°115