Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : CCPD2027137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/CCPD2027137D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1698/jo/article_4

Texte n°109

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.