Après l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes territorialement compétents. »