Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2013140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/LOGL2013140A/jo/article_10

Texte n°105

Article 10


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.