Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2013140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/LOGL2013140A/jo/article_1

Texte n°105

Article 1


Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement prévu à ce même article.