Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version INITIALE

NOR : SSAA2009329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/SSAA2009329D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1684/jo/article_5

Texte n°76

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.