L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'année précédente » sont supprimés ;
2° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
3° Au 2°, devenu le 1°, le taux : « 8,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° Au 3°, devenu le 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».