Article 18
Tout stagiaire admis à prolonger sa deuxième année de formation peut se voir proposer un nouveau lieu d'affectation par le directeur de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2032763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/JUSK2032763A/jo/article_18
Texte n°67
Tout stagiaire admis à prolonger sa deuxième année de formation peut se voir proposer un nouveau lieu d'affectation par le directeur de l'administration pénitentiaire.
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