Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie

Version INITIALE

NOR : ARMH2029429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/ARMH2029429D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/23/2020-1678/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.