Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
NOR : ECOI2034782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/ECOI2034782A/jo/article_3
Texte n°36