Article 1
La régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est supprimée, à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant suppression de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)
NOR : TREK2033953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TREK2033953A/jo/article_1
Texte n°25