Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR : TREL2028824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/TREL2028824A/jo/article_3
Texte n°17