L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs » ;
2° Au vingt-huitième alinéa, après les mots : « de rattrapage », sont insérés les mots : «, en précisant les obligations qui lui sont applicables ».