Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR : SSAS2035992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAS2035992A/jo/article_2
Texte n°47