Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2023750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TFPF2023750D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1626/jo/article_2
Texte n°56
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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