Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Version INITIALE

NOR : TERB2028066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/TERB2028066D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1622/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.