Article 41
La décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2036025S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/17/ECOO2036025S/jo/article_41
Texte n°21
La décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogée.
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