Décision du 17 décembre 2020 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2036025S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/17/ECOO2036025S/jo/article_31

Texte n°21

Article 31


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.