Article 1
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 18 % pour les années 2021 et 2022.
République
Française
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NOR : MENH2029066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/23/MENH2029066A/jo/article_1
Texte n°11
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 18 % pour les années 2021 et 2022.
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