Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : CCPB2035121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/CCPB2035121A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.