Article 46
L'arrêté du 2 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TRAA2034730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/TRAA2034730A/jo/article_46
Texte n°37