Arrêté du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2034730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/TRAA2034730A/jo/article_35

Texte n°37

Article 35


Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,


- Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés
- Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
- Tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- Tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT


A M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.