Arrêté du 16 décembre 2020 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2034730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/TRAA2034730A/jo/article_32

Texte n°37

Article 32


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Ouest.