Article 1
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès des services d'administration centrale.
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès des services d'administration centrale
NOR : ARMF2035681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMF2035681A/jo/article_1
Texte n°15