Article 9
A l'article 12 du même décret, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ».
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
NOR : ECOT2031555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/ECOT2031555D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1614/jo/article_9
Texte n°8