Article 1
A l'article 2 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « au représentant légal » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2031555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/ECOT2031555D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/18/2020-1614/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 2 du décret du 10 avril 2020 susvisé, les mots : « au représentant légal » sont supprimés.
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