Arrêté du 11 décembre 2020 portant attribution de la prime de lien au service au profit des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Version INITIALE

NOR : ARMH2028913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/ARMH2028913A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.