Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société GROUAZEL SARL, fragilisée par la crise du covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2034872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ECOI2034872A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.