Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Version INITIALE

NOR : TREP2034127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/TREP2034127A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


L'article 25 est modifié comme suit :
Le paragraphe 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Dispositions relatives à la désignation des conseillers à la sécurité.
Les dispositions du 2.1 de l'article 6 ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2021. »