Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : ECOM2035254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/9/ECOM2035254A/jo/article_2
Texte n°5