Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 décembre 2020.
Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la spécialité REPATHA® (evolocumab)
NOR : SSAS2032833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/8/SSAS2032833A/jo/article_7
Texte n°41