Article 8
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2028815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/SSAH2028815D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1554/jo/article_8
Texte n°36
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.