Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAH2028815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/SSAH2028815D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1554/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.