Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAH2028815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/SSAH2028815D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1554/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.