Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAZ2032646R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/SSAZ2032646R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1553/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » ;
2° Au IV, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».