Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « et qui ne peut excéder un an, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2032646R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/SSAZ2032646R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1553/jo/article_1
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « et qui ne peut excéder un an, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.