L'article 27-1 est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « pour les projets examinés par le comité d'orientation » sont supprimés ;
2° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».