Article 7
L'article 26 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2028635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MICE2028635D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1552/jo/article_7
Texte n°33
L'article 26 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
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