Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Version INITIALE

NOR : JUSC2017294D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/JUSC2017294D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1548/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.