Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

NOR : TERB2021322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/TERB2021322D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1547/jo/article_8
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Texte n° 26

Version initiale

Article 8


Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

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