Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2021322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/TERB2021322D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1547/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.