Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Version INITIALE

NOR : MTRT2024910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/MTRT2024910D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1546/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.