Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMK2031291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ARMK2031291A/jo/article_24

Texte n°20

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

Article 24


Indépendamment des examens périodiques, le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour tout agent le nécessitant.
Chaque agent peut à tout moment demander à bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail sans que le chef d'organisme ait besoin d'en connaitre le motif.
Le chef d'organisme peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. L'agent est informé de cette demande ainsi que du motif.