Article 13
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2024817R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/ECOT2024817R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1544/jo/article_13
Texte n°16
L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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