Article 5
A l'article L. 572-24 du même code, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° ».
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
NOR : ECOT2024817R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/ECOT2024817R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1544/jo/article_5
Texte n°16