Article 2
A l'article L. 54-10-4 du même code, chacune des références : « 1° et 2° » est remplacée par la référence : « 1° à 4° ».
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
NOR : ECOT2024817R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/ECOT2024817R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/9/2020-1544/jo/article_2
Texte n°16