Décision n° 2020-143/DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX/1 du 2 décembre 2020 relative au lancement d'un appel à candidatures pour désigner des délégués régionaux

Version INITIALE

NOR : CNPX2034276S

Texte n°136

Article 2


La Commission nationale définit les missions des délégués régionaux et leurs relations avec la CNDP, ainsi que les critères permettant de les sélectionner dans la notice d'information de l'appel à candidatures annexée à la présente décision.