Arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2023657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/SSAS2023657A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 109 € et 1 098 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021.