Article 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2032347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/JUST2032347D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1535/jo/article_3
Texte n°25
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
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