Article 1
Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.
République
Française
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NOR : JUST2032347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/JUST2032347D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1535/jo/article_1
Texte n°25
Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.
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