Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Version INITIALE

NOR : JUST2032347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/JUST2032347D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1535/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.